APRÈS ART. 2	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, Mme Valentin, M. Bazin, M. Straumann, M. Saddier, M. Ferrara, M. Lorion, Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Poletti, M. Cattin, M. Ciotti et M. Reitzer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 10° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° :
« 11° La prévention des infractions définies à l’article R. 632-1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement. Le développement de telles pratiques, dans nos forêts et nos campagnes notamment, doit cesser. Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d’enquête, apparaissent particulièrement adaptés à la prévention de telles infractions.