ART. PREMIER	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Sage
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot :
« parlementaire »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’environnement prévoit actuellement la présence au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité d’un collège composé de deux députés et de deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultramarins.
Si le texte adopté par la commission prévoit désormais l’existence d’un cinquième collège composé de parlementaires, il n’en garantit pas le nombre ni la présence d’au moins un représentant des territoires ultra-marins. Le présent amendement prévoit cette garantie.