ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité. Ce montant minimal pourrait être revu par voie réglementaire. 
Il convient d’inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elles en aient la maîtrise