ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur »
les mots :
« négocié, et qui ne peut être supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité, sans en préciser le tarif qui sera fixé par voie réglementaire. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi que le montant de cette éco-contribution est négocié et qu’il ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif. 
Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales d’avoir à subir une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans aucune limite et qui pourrait mettre en péril leurs équilibre budgétaires.