ART. PREMIER	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , dans l’Hexagone et dans les outre-mer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dès le premier alinéa du futur article L 131‑9 le champ de compétences dans l’espace de l’OFB et notamment d’y inclure formellement l’ensemble du territoire national, c’est-à-dire Hexagone et collectivités territoriales d’outre-mer incluses.