APRÈS ART. 10	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer l’Office national des forêts à l’Office français de la biodiversité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’OFB aura pour mission principale la protection de la biodiversité. Il semble opportun d’envisager et d’étudier l’opportunité d’intégrer les opérateurs de l’État compétents dans ce domaine. C’est notamment le cas de l’Office nationale des forets. Ainsi, cet amendement a pour objet la demande d’un rapport sur cet éventuel rattachement