ART. 3	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Pompili
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui concourent »,
le mot :
« concourant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.