ART. 3	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Pompili
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« arrêté, »,
insérer le mot :
« pris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.