ART. 3	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un délai maximal »
les mots :
« une période maximale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« lequel »,
le mot :
« laquelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.