ART. 3	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°261
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« nouvelle campagne cynégétique »
les mots :
« des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à préciser que la sanction en cas de réitération du manquement à l’obligation de transmission des données de prélèvements ne s’applique que pour les manquements à l’obligation de transmission dans les cinq campagnes suivant le précédent manquement, et non pour toutes les campagnes suivantes.