ART. 3	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE 3
Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« l’Office français de la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.