ART. PREMIER	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Garot, Mme Vainqueur-Christophe, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot :
« parlementaire »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil d’administration de l’actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) compte deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représente les territoires ultra-marins.
Le futur conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité comptera des parlementaires. Il est essentiel que parmi ces parlementaires, figure un représentant des territoires ultra-marins.