ART. 8	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la référence : « à l’article L. 131‑8 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 131‑9 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique qui résulte des modifications adoptées en réunion de commission à l’article 1er.