ART. 3	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE 3
À l’alinéa 31, après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« nouvelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.