ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité. Ce montant minimal pourrait être revu pour voie réglementaire. 
Il convient d’inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n’est en effet pas acceptable pour la Fédération nationale des chasseurs de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elle en ait la maîtrise.