ART. 3	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°270
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 26, après le mot :
« spécimens »,
insérer les mots :
« et modalités de gestion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental créant un article L. 425‑17‑1 visant à permettre au ministre de l’environnement de fixer des quotas ou conditions spécifiques de prélèvement de certaines espèces pour lesquelles la transmission des données de prélèvement est obligatoire.