ART. 3	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent souscrire une convention de partenariat avec les communes rurales pour la réalisation de certaines missions de police municipale mentionnées à l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales par les agents de développement cynégétique et rural. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales confèrent au maire la charge de la police municipale et rurale. Les moyens dont disposent les petites communes rurales ne permettent pas la création d’une police municipale. Dans de nombreux départements, les agents de développement  interviennent déjà dans certaines communes qui en ont fait la demande pour la régulation de certaines espèces nuisibles (lapins, rats musqués et ragondins).
Ces agents pourraient également intervenir sur des thématiques telles que la divagation et l’errance des animaux domestiques, la circulation sur les chemins ruraux, la collecte des animaux sauvages morts d’une collision routière  sur le domaine public et les propriétés privées des communes.