ART. 3	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« , notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui lui sont confiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées en action de chasse. La consultation de ce fichier national par ces agents assermentés est indispensable pour leur permettre de contrôler les chasseurs titulaires d’une validation nationale, dont l’évolution tarifaire est prévue dès la saison 2019‑2020.