ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère
------------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « sans délai » n’est pas un terme juridique. Il s’agit d’une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.