ART. PREMIER	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Pompili
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« attributions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.