ART. 5	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.