ART. 5	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »
les mots :
« la date d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.