APRÈS ART. 10	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Office national de la biodiversité, en collaboration avec le conseil exécutif de Corse et les exécutifs des régions concernées par la xylella fastidiosa, étudie les conditions dans lesquelles un moratoire peut être institué en Corse et dans les régions concernées sur l’importation de tous les végétaux dont la liste figure en annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de xylella fastidiosa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La xylella fastidiosa est une des bactéries végétales les plus dangereuses au monde qui menace la biodiversité. Elle est composée de quatre sous-espèces (fastidiosa, pauca, multiplex et sandyi), sans compter les recombinaisons possibles entre sous-espèces. Originaire d’Amérique centrale, la bactérie a été introduite en Europe, principalement par des importations de plantes, notamment ornementales. Elle vit dans le xylème des plantes et se propage par le biais d’insectes vecteurs qui s’en nourrissent contaminant ainsi arbres et plantes sur lesquels ils se posent.
Détectée en octobre 2013, la bactérie tueuse a décimé plus de 5000 km² dans la région des Pouilles dans le Sud de l’Italie, région européenne la plus touchée, occasionnant une catastrophe écologique et économique majeure. Par la suite, la bactérie a été découverte en juillet 2015 en Corse, en octobre 2015 dans la région Provence Alpes Côte d’Azur, puis, en octobre 2016 dans les îles Baléares.
Plus de 300 espèces végétales sont concernées dont l’olivier, filière agricole stratégique, qui a une forte valeur économique, représentant près de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires en Corse. On peut encore citer les amandiers, les cerisiers, les pruniers… Par ailleurs, plusieurs plantes ornementales dont certaines particulièrement répandues, comme le laurier-rose ou le polygale à fleur de myrte, sont des végétaux dits « hôtes » de la bactérie.
Le développement de cette bactérie est d’autant plus préoccupant qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de méthode véritablement fiable pour guérir les végétaux infectés. C’est pourquoi, compte tenu des conséquences écologiques et économiques qui peuvent être très graves, il incombe à chaque autorité sanitaire compétente de prendre des mesures drastiques pour lutter contre le développement de la bactérie.
Pour endiguer ce fléau, l’Union européenne a adopté des premières mesures d’urgence en février 2014 et juillet 2014. Puis, en mai 2015, sur la base d’évaluations plus complètes pilotées par l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), la décision d’exécution 2015/789 de la Commission européenne a été publiée (révisée le 19 octobre 2017).
Cette décision (UE) 2015/789, après enquête et détection de la bactérie par les États-membres, établit des « zones délimitées » (zone infectée et zone tampon de 10 kilomètres) et préconise la mise en œuvre de « mesures d’éradication » (enlèvement et destruction de tous les végétaux hôtes de la bactérie dans les zones délimitées) ou, dans la région italienne des Pouilles, largement infectée, de « mesures d’enrayement » (ensemble des mesures d’éradication dans la zone tampon, mais dispositions moins strictes dans la zone infectée).
En septembre 2014, l’Assemblée de Corse, par sa délibération n°14/172, a appelé les autorités sanitaires de l’État, compétentes dans le domaine, à prendre rapidement les mesures afin d’encadrer notamment les importations de végétaux en Corse. Sur la base de différents arrêtés ministériels (notamment celui du 2 avril 2015 relatif à la prévention de l’introduction de Xylella fastidiosa (Well and Raju), le Préfet de Corse a pris un arrêté n°15‑0580 du 30 avril 2015 interdisant l’introduction en Corse de végétaux susceptibles de porter la bactérie. Toutefois, l’arrêté comporte des dérogations, accordées aux professionnels, par le biais de demandes d’autorisation effectuées par ces derniers aux services préfectoraux.
En mai 2015, alertée notamment par les professionnels dont les oléiculteurs, et face au risque de propagation particulièrement destructeur, la même Assemblée a renouvelé sa demande auprès des autorités sanitaires en demandant clairement l’arrêt de l’introduction en Corse de végétaux « SANS EXCEPTION » (en lettres majuscules dans la délibération n°15/130 du 29 mai 2015).
La nouvelle majorité territoriale arrivée au pouvoir en décembre 2015 et décembre 2017 n’a cessé par la suite, à son tour, de réclamer l’arrêt de toute importation de végétaux concernés.
Le contrôle strict de l’importation des végétaux dans l’île et leur contrôle strict constitue pourtant bien tout l’enjeu de la lutte contre la bactérie xylella fastidiosa. Dans la mesure où la Corse est une île, il semble relativement plus facile de contrôler l’introduction des végétaux qui s’effectue nécessairement par les ports.
Depuis plus de deux ans, les services de la Préfecture de Corse, sans réelle transparence, n’ont cessé de valider de nombreuses demandes d’autorisation dérogatoires d’introduction, arguant les principes européens de libre circulation des biens et parmi lesquelles on peut distinguer des plants ornementaux particulièrement hôtes de la bactérie.
C’est pourquoi, face à la gravité de la situation, en collaboration avec les autorités européennes notamment, il est nécessaire de réfléchir aux conditions dans lesquelles un moratoire total pourrait être instauré sur l’introduction en Corse et dans les régions concernées de végétaux dont la liste figure en annexe de d’exécution 2015/789 de la Commission européenne. C’est tout l’objet de cet amendement qui vise à créer un cadre de concertation entre l’État, via l’Office national de la biodiversité et le conseil exécutif de Corse et des régions concernées pour traiter cette crise sanitaire majeure.