ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Marleix, M. Sermier, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Valentin, M. Saddier, Mme Louwagie, M. de Ganay et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer l’éco-contribution dont la création est prévue par le texte du Gouvernement. Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elles en aient la maîtrise.