ART. 3	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 15 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence de « formation spécifique » pour qu’un chasseur titulaire d’un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes ayant une autorisation de chasser sans permis paraît superfétatoire. En effet, la pratique actuelle ne pose pas de problèmes particuliers selon la F fédération nationale des chasseurs, le permis de plus de cinq étant, en lui-même, un permis d’accompagner. Rien ne justifie donc de modifier cette pratique.