ART. 3	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Marleix, M. Sermier, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. de Ganay et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi obliger les fédérations à transmettre à l’AFB-ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser ? S’il n’était pas nécessaire de le faire auparavant, il n’y a aucune raison de le faire maintenant.
L’obligation de transmission de la liste d’adhérents ayant validé leur permis de chasse nous apparaît être une contrainte de trop imposée aux fédérations des chasseurs.