ART. 3	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°352
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 20 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion du fichier central national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser est actuellement confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l’ONCFS. Le présent projet de loi prévoit la fusion de l’AFB et de l’ONCFS et cette procédure ne justifie pas que la gestion du fichier soit désormais confiée au nouvel établissement.