ART. PREMIER	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme Sage, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de la rédaction de cet article, le premier collège composant le conseil d’administration de l’OFB, constitué de représentants de l’État, pourrait dépasser la majorité des membres du conseil.
Afin de respecter une pluralité nécessaire au bon fonctionnement du conseil d’administration, il convient de supprimer cette possibilité.