ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 25 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas surcharger le code de l’environnement en dispositions relevant de la matière pénale.
Dès lors, il est proposé que les inspecteurs de l’environnement soient explicitement visés au sein de l’article 41‑1 du code de procédure pénale afin qu’ils puissent, sur instruction du Procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites décrites par ce texte.