ART. PREMIER	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants :
« 2° Les recettes des taxes affectées dont :
« a) Une fraction à hauteur de 5 % du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes définie à l’article 1519 C du code général des impôts ;
« b) Une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État, les collectivités et les opérateurs concernés est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut des moyens à la hauteur de l’urgence écologique et une police de l’environnement renforcée.
Par cet amendement, nous proposons donc de nouvelles ressources financières pour ce futur établissement. Ces nouvelles ressources sont gagées, il appartient au gouvernement de lever le gage pour être à la hauteur de ses ambitions en matière de transition écologique.