ART. PREMIER	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend notamment une étude de l’impact de la politique austéritaire, tant en termes de réduction des effectifs et en perte de compétences associée qu’en termes de moyens financiers, sur la politique de l’eau et de la biodiversité et les objectifs à atteindre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette fusion est logique de par la proximité des compétences des deux établissements. Mais nous ne souhaitons pas que cette fusion soit encore une fois prétexte à des coupes tant en moyens humains que financiers.
Le projet de loi de finances projette la suppression de 1078 postes dans le champ du ministère de l’écologie (État 811 ETP et opérateurs 267 ETP). Soit 2 % de la masse totale. Déjà 1324 ETP ont été supprimés en 2018. De 2013 à 2019 inclus, le cumul des suppressions d’emplois sur le périmètre ministériel aboutit à 9 000. Sur le périmètre des établissements publics, le cumul s’élève à 4 250 emplois. Soit 13 250 emplois supprimés en tout, au détriment de la politique de l’eau et de la biodiversité notamment !
Les agences de l’eau supportent de plus en plus le financement de l’AFB et de l’ONCFS. Par ailleurs, le gouvernement a profité du PLF 2019 pour escamoter 21 millions de recettes à l’ONCFS en baissant les redevances cynégétiques. Cette coupe l’oblige à puiser dans son fond de roulement pour l’année à venir. Par ailleurs, le schéma d’emplois de l’ONCFS s’établit à – 39 ETP en 2019. C’est un des opérateurs du ministère de l’écologie les plus touchés par les réductions d’effectifs.
Le contexte de baisse des effectifs du ministère et des opérateurs provoque une perte de compétences et un affaiblissement de la défense de l’intérêt général écologique.