APRÈS ART. 2	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l’environnement.
Cet amendement autorise les inspecteurs de l’environnement du nouvel établissement à constater par procès-verbal les infractions au code de l’urbanisme, dès lors que ces infractions portent atteinte à l’eau ou à la biodiversité.