APRÈS ART. 10	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Serville
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un dispositif spécifique à la chasse en Guyane. Ce rapport aborde notamment la question de la reconnaissance des droits fondamentaux des peuples autochtones et du respect du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2017‑256 du 28 février 2017 qui est venue instaurer le permis de chasse en Guyane suscite de très nombreuses inquiétudes parmi les chasseurs quant à sa pleine adaptation au contexte spécifique de la Guyane. Elle a notamment révélé que la pratique traditionnelle et ancestrale de la chasse était insuffisamment prise en compte ; celle-ci relevant davantage d’un moyen de subsistance que d’une activité de loisir pour les populations autochtones résidant en sites isolés.
Aussi, après de longs mois d’échanges et de discussions, les premières Assises guyanaises de la chasse ont été organisées le 1er décembre 2018, de manière à donner officiellement la parole aux chasseurs ainsi qu’aux autorités coutumières. En présence des conseillers territoriaux, des parlementaires, du Président de l’Association des maires, de maires ainsi que des autorités coutumières et des collectifs de chasseurs, une résolution a ainsi été adoptée à l’unanimité afin de demander d’une part, un moratoire sur l’application des dispositions prévues par l’article 83 de la loi EROM relatif à un permis de chasser en Guyane et, d’autre part, l’élaboration d’un dispositif spécifique à la chasse en Guyane, sans préjuger de la reconnaissance internationale des droits fondamentaux des peuples autochtones, dans le respect du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cette résolution a été confirmée par un vote le 10 décembre 2018 de l’assemblée de la Collectivité Territoriale de Guyane.