ART. 3	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit gave et continu, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agréée, »,
insérer les mots :
« de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l’association, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.