ART. 10	N°419 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°419 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Jusqu’au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l’article L. 172‑10 du code de l’environnement est applicable aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’Agence française de la biodiversité et à l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, permettant l’entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la délivrance de commissions rogatoires aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’Agence française de la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans l’attente de la création de l’Office français de la biodiversité.