ART. 3	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Pompili
------------
ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 425‑16-A. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations.
« Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« , dont les catégories sont fixées par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une définition de la gestion adaptative des espèces, qui consiste à ajuster les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population ainsi que de leur habitat. La liste des espèces soumises à gestion adaptative est définie par décret.