ART. PREMIER	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Wulfranc, M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préciser que le nouvel établissement assure, comme le fait actuellement l’AFB, le suivi de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent.