ART. 3	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°433
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’inscrire dans la loi le montant maximum de la contribution dont devront s’acquitter les fédérations départementales au profit d’action contribuant à la protection de la biodiversité. Il n’est, en effet, pas souhaitable que cette dépense puisse évoluer sans que les fédérations départementales en aient la maîtrise.