Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 2	N°434 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2019
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°434 (Rect)
présenté par
Mme Pompili, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 161‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l’environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172‑5 à L. 172‑15 dudit code » ;
2° L’article L. 161‑5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Outre les agents mentionnés à l’article L. 161‑4 du présent code, » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux agents investis de missions de police judiciaire au titre du code de l’environnement et du code forestier de mener leurs opérations de recherche et de constatation des infractions forestières conformément aux procédures définies par le code de l’environnement, en bénéficiant ainsi du renforcement des pouvoirs de police de l’environnement prévu à l’article 2 du présent projet de loi.