APRÈS ART. 2	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2019
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme Pompili
à l’amendement n°225 de Schellenberger Raphaël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des infractions définies à l’article R. 632‑1 du code pénal »,
les mots :
« de l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement qui vise à ne pas faire référence à un article réglementaire du code pénal, mais à l’infraction que constitue le dépôt sauvage. Ainsi rédigé, l’amendement 225 renforcera les pouvoirs de police de l’environnement en permettant un contrôle par vidéosurveillance des dépôts sauvages de déchets.