Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2019
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Pompili, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« chacun des premier, deuxième, troisième et cinquième collèges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la représentation des outre-mer en prévoyant une représentation dans le collège des parlementaires et dans chacun des deuxième et troisième collèges.