Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2019
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°453
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑16-B. – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal d’animaux des espèces mentionnées à l’article L. 425‑16-A, à prélever annuellement, ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs et après avis de l’Office français de la biodiversité, le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cet arrêté s’impose aux décisions adoptées en application du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au ministre de l’environnement de fixer des quotas ou conditions spécifiques de prélèvement de certaines espèces pour lesquelles la transmission des données de prélèvement est obligatoire. La répartition du quota entre chasseurs pourra faire l’objet de dispositions plus précises, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs et après avis de l’Office français de la biodiversité.