Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2019
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°454
présenté par
Mme Pompili, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dernière »,
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.