APRÈS ART. 2 BIS	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°457
présenté par
Mme Pompili
à l’amendement n°451 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« notamment suite à un signalement du président de la fédération départementale des chasseurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne semble pas utile de préciser dans le dispositif législatif que les agents à qui sont confiés des missions de police judiciaire agissent sur signalement du président d’une fédération des chasseurs, ce qui n’est pas cohérent avec leur mission de constatation des infractions.