ART. 10	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°458
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l’avis prévu à l’article L. 425‑16 B du même code est émis par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique résultant de l’adoption de l’amendement 453.