ART. 3	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger et M. Teissier
------------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « sans délai » n’est pas un terme juridique. Il s’agit d’une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.