ART. 3	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« délibérément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 18 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée de campagne cynégétique. Il convient par cet amendement, en introduisant le mot « délibérément », de reconnaître le droit à l’erreur non intentionnelle liée à l’oubli des formalités administratives.