APRÈS ART. 10	N°76 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76 (Rect)
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement, un an après sa création.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds de roulement de l’ONCSF et, assurément, cette opération ne pourra être reconduite deux années consécutives. Aussi, avant l’examen de la prochaine loi de finances, il conviendra d’avoir une connaissance précise des ressources à mobiliser pour financer la nouvelle structure.