ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Brun, M. Reiss et M. Lurton
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 1° Exercice de la ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 rappelle que l’Agence aura notamment comme mission l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. S’agissant d’une mission pleine et entière, il nous paraît nécessaire à travers cet amendement rédactionnel de supprimer l’euphémisme technique en substituant aux termes « Contribution à l’exercice », le mot « exercice ».