ART. 10	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Bony, M. Hetzel et M. Marleix
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ARTICLE 10
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de reporter l’entrée en vigueur des dispositions créant cette nouvelle agence au 1er janvier 2021, cette date semblant plus réaliste.